Le CoDT (Code du Développement Territorial)

Le CoDT (Code du Développement Territorial) est le code de référence qui régit l’aménagement du territoire et l’urbanisme en Wallonie (Belgique). Entré en vigueur le 1er juin 2017, il a modernisé et simplifié les règles existantes en remplaçant l’ancien CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine). Il a été réformé en profondeur en 2024 (nouvelle version en vigueur depuis le 1er avril 2024, en parallèle du nouveau SDT).

En clair : c’est le texte qui dit qui peut construire quoi, où et comment en Wallonie.

1. Pourquoi un nouveau Code ?

Le CoDT a été introduit pour :

  • Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, notamment via des « délais de rigueur » : l’administration doit statuer dans un délai imparti.

  • Clarifier les responsabilités entre les communes et la région, en rendant les procédures plus transparentes.

  • Assurer une gestion plus durable du territoire, intégrant les préoccupations environnementales, sociales et économiques.

  • Généraliser la valeur indicative des schémas : on ne parle plus de « dérogation » mais d’« écart » (qui doit être motivé). Les schémas orientent sans imposer rigidement.

2. Principales Innovations :

  • Délais à effets juridiques : les permis doivent être traités dans des délais de rigueur ; si l’administration ne statue pas à temps, le dossier peut passer à l’instance supérieure (le silence n’est plus sans conséquence).

  • Planification simplifiée : Le CoDT a rationalisé les outils de planification en définissant des instruments clairs : le Schéma de Développement Territorial (SDT, qui remplace le SDER), le Schéma de Développement Communal (SDC, qui remplace le schéma de structure communal) et le Schéma d’Orientation Local (SOL, qui remplace le PCA).

  • Autorisations plus prévisibles : Le code améliore la sécurité juridique pour les projets, en définissant mieux les conditions pour obtenir des permis.

  • Réunion de projet : une nouveauté du CoDT qui permet de discuter un projet avec la commune avant le dépôt de la demande de permis.

  • Participation citoyenne : Le CoDT encourage la consultation et l’implication des citoyens dans les décisions d’aménagement importantes, renforçant la transparence.

3. Outils de Planification sous le CoDT :

Le CoDT distingue les schémas (qui orientent, à valeur indicative) du plan de secteur (qui impose, à valeur réglementaire).

Les schémas — valeur indicative :

  • SDT (Schéma de Développement Territorial) — échelle régionale : définit les grandes orientations pour toute la Wallonie.

  • SDC (Schéma de Développement Communal) — échelle communale : décline le SDT à l’échelle de la commune.

  • SOL (Schéma d’Orientation Local) — échelle d’un quartier ou d’une zone : l’outil le plus détaillé (remplace l’ancien PCA).

  • Guides d’urbanisme — GRU (régional) et GCU (communal) : règles d’implantation, de gabarit et d’intégration.

Le plan de secteur — valeur réglementaire :

  • Il fixe les affectations du sol (zone d’habitat, agricole, d’activité économique, ZACC…). C’est l’outil contraignant : toute construction doit le respecter, et le modifier (par ex. pour un projet industriel) nécessite une révision lourde menée par la Région.

4. Permis d’Urbanisme :

  • Le CoDT définit les différentes autorisations nécessaires pour construire ou modifier des bâtiments. Ces permis doivent respecter les prescriptions des outils de planification et les normes environnementales.

  • Les principales autorisations : le permis d’urbanisme (construire, transformer), le permis d’urbanisation (diviser un terrain en lots — ex-permis de lotir) et le certificat d’urbanisme (CU1 et CU2), qui renseigne sur le potentiel constructible d’un bien.

  • Changements pour les particuliers : des projets simples (extensions, rénovations) sont traités plus rapidement, et le CoDT a élargi les dispenses : certains petits travaux ne nécessitent ni permis ni architecte.

5. Impact environnemental :

Le CoDT insiste sur un développement territorial qui respecte l’environnement. Les projets doivent être évalués pour leurs impacts environnementaux, et des mesures doivent être prises pour limiter les conséquences négatives, comme l'artificialisation des sols ou la gestion des risques d’inondation.

Deux outils encadrent cette évaluation : le RIE (Rapport sur les Incidences Environnementales, pour les plans et schémas) et l’EIE (Étude d’Incidences sur l’Environnement, pour les projets). L’objectif phare aujourd’hui : réduire l’artificialisation des sols pour tendre vers 0 km²/an (zéro artificialisation nette) à l’horizon 2050.

6. Rôles des Autorités :

  • Communes : élaborent leurs schémas communaux (SDC, SOL), délivrent la plupart des permis et mènent les enquêtes publiques.

  • Région wallonne : approuve les schémas communaux, supervise les grands projets et exerce la tutelle sur les décisions importantes.

  • Fonctionnaire délégué : le représentant de la Région sur le terrain, qui suit les dossiers, remet des avis et exerce la tutelle au nom du Gouvernement wallon.


Le CoDT est donc un cadre législatif essentiel pour l’urbanisme en Wallonie, visant à harmoniser la croissance urbaine avec la préservation de l’environnement et à répondre aux défis actuels, comme le changement climatique et l’étalement urbain.

Sources :

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